Alors que débute la 5ème période des certificats d’économies d’énergie, le Ministère de la Transition écologique a publié un bilan inédit de la 4ème période commencée au 1er janvier 2018 et achevée au 31 décembre 2021. Bien que provisoire, ce bilan donne l’occasion de revenir sur les moments clés de cette période et de marquer un temps d’arrêt sur les nombreuses avancées relatives aux CEE.
D’un point de vue global, depuis sa mise en route en 2006, le dispositif des CEE a profondément évolué pour s’imposer comme le premier mécanisme de financement des économies d’énergie sur le territoire national. Du particulier à l’industrie en passant par le tertiaire, la 4ème période des CEE a su faire ses preuves et a permis d’instaurer une réelle culture de l’efficacité énergétique.
Première conclusion de ce bilan : objectif atteint !
Le niveau d’obligation prévue en P4 a été atteint avec 6 mois d’avance grâce aux CEE déposés pendant cette période ajouté au reliquat disponible après la période de réconciliation avec la 3ème période. Pendant toute la durée de cette 4ème période, l’écosystème a su s’adapter et permettre la massification du dispositif en dépit d’une crise pandémique sans précédent et d’un niveau d’obligation toujours plus important.
La 4ème période a aussi marqué de nombreuses évolutions structurantes pour l’avenir du dispositif : l’arrêt des bonifications, la révision des forfaits des fiches d’opérations standardisées ou encore le renforcement des contrôles … Avec davantage de transparence, le dispositif du CEE franchit une nouvelle étape avec une 5ème période, débutée au 1er janvier 2022 pour une période de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2025. Une période bien différente dans sa philosophie mais aussi dans ses enjeux.
La 4ème période des certificats d’économies d’énergie a permis une montée en puissance du dispositif illustrée par la massification sans précédent des mono-gestes de rénovation énergétique. C'est en effet ce qui ressort d'un bilan provisoire publié par les pouvoirs publics.
Cette montée en puissance du dispositif a été portée par un renforcement des ambitions, l’augmentation de l’obligation en fin de période mais aussi la mise en place du dispositif Coup de pouce pour les opérations d’isolation ou de changement de chauffage. Lancé en 2019 par le gouvernement, le Coup de pouce a en effet rencontré un franc succès avec 1,96 million de travaux d’isolation, et 788 989 opérations de remplacement d’anciens systèmes de chauffage. Pour le chauffage, il est estimé que les travaux engagés au titre du Coup de pouce correspondent à environ 340 TWhc de CEE générés et qu’ils permettront aux ménages concernés d’économiser chaque année 604 millions d’euros sur leurs factures d’énergie.
Cet essor a entraîné la multiplication des projets de rénovation énergétique chez les particuliers mais aussi dans des secteurs fortement émetteurs tels que l’industrie avec notamment l’élargissement du dispositif aux sites ETS les plus polluants.
Au titre de la 4ème période des CEE, on a pu observer un accroissement de la dynamique de dépôt de dossiers CEE :
Rappelons que chaque nouvelle période du dispositif des CEE est marquée par un objectif pluriannuel réparti entre les vendeurs d’énergie, aussi appelés “obligés” au prorata de leurs ventes d’énergie auprès des consommateurs finaux. En quatrième période, l’objectif visé était de 1600 TWhc dont 400 TWhc réalisés au profit des ménages précaires. Un objectif finalement rehaussé en cours de route à hauteur de 2133 TWhc. En effet, annoncée comme “trop” ambitieuse, la 4ème période des CEE a été allongée d’un an par le ministère de la Transition écologique et solidaire entraînant de facto, une hausse de l’obligation du volume total de CEE.
De manière globale, le dispositif a connu une véritable accélération de la production de certificats d’économies d’énergie en 4ème période avec comme principales locomotives, les opérations standardisées. Accélération qui s’est particulièrement intensifiée en 2020 et 2021. D’ailleurs, le mois de décembre 2021 est devenu un mois record avec au compteur 127 TWhc de CEE délivrés et 105 TWhc de CEE déposés.
Ainsi, la période du dispositif s’est achevée avec près de 350 TWhc de certificats d’économies d’énergie en surplus. Un stock de CEE qui n’est pas sans conséquence sur les fluctuations du prix du CEE à l’entrée dans une nouvelle période.
Cette 4ème période a également été placée sous le signe de l’adaptation en réponse, premièrement, à la crise sanitaire et à ses impacts sur le marché de la rénovation énergétique. Deuxièmement, la quatrième période des CEE débutée au 1er janvier 2018 a été prolongée d’un an, comme le demandaient les énergéticiens. Cette prolongation s’est assortie d’un rehaussement du niveau d’obligation de 533 térawattheures (TWh) cumac et ce, en cours de route.
L’écosystème a su malgré tout se développer pour répondre aux objectifs et permettre davantage de travaux et d’opérations d’économies d’énergie, tous secteurs confondus. Les acteurs ont en effet su s’adapter à la nouvelle cadence avec un record de volumes de CEE délivrés au mois de décembre 2021.
Au titre de cette période, 88,1% des CEE ont été obtenus dans le cadre d’opérations standardisées, régies par des fiches, et 3,6% via des opérations spécifiques.
Les opérations “phares” correspondent aux travaux de :
75% des volumes délivrés sur la période concernent ces opérations régies par des fiches standardisées, ou FOST, avec une prédominance des opérations d’économies d’énergie réalisées dans le secteur du bâtiment résidentiel. A l’image de la P3, ce secteur reste le premier bénéficiaire en 4ème période quand les autres secteurs couverts par le dispositif, ont eux enregistré un recul.
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Les résultats sont donc au rendez-vous : depuis le 1er janvier 2018, le volume cumulé de demandes de CEE déposées, en s’ajoutant aux certificats qui restaient disponibles après la réconciliation avec la 3ème période, a dépassé le niveau d’obligation fixé avant l’échéance.
De manière globale, le dispositif des certificats d’économies d’énergie s’est imposé comme le premier levier de financement de l’efficacité énergétique depuis sa création en 2006. Au fil de l’eau et des évolutions réglementaires, ce dernier n’a cessé de prendre de l’ampleur, de gagner en maturité et en visibilité pour se rapprocher des ambitions nationales. Et la 4ème période, marquée par des évolutions clés, en est représentative.
Même si elle a accompagné la massification des économies d’énergie sur le territoire, elle a aussi marqué un véritable tournant pour l’avenir du dispositif, définissant ainsi un nouveau cadre pour la période à venir. Le gouvernement, de concert avec les acteurs du dispositif, ont ainsi exprimé leur volonté de s’orienter vers plus d’efficience. Ainsi, la part des bonifications a été revue à la baisse, à hauteur de 25% du volume total de l’obligation fixée en 5ème période, avec pour objectif de réaliser des volumes de CEE reflétant au mieux des économies d’énergie réelles. En ce sens, plusieurs forfaits de fiches d’opérations standardisées ont également été révisés.
Le Gouvernement a également décidé de revoir sa copie concernant le Coup de pouce, supprimant notamment les bonifications liées à l’isolation des combles ou encore l’installation d’une chaudière à gaz. Un acte fort mettant fin aux fameuses offres à “1 euro” pour s’orienter vers des opérations de rénovation énergétique plus performantes.
Le renforcement des contrôles par échantillon par un tiers fait aussi partie des grandes évolutions annoncées en P4 pour l’avenir du dispositif. Ces contrôles devront présenter un taux de conformité minimum de 70%. Cela signifie que depuis le 1er avril 2022, au moins 70% des travaux financés par le dispositif des CEE doivent répondre aux normes de qualité édictées par le Ministère, et ce avant même d’éventuels contrôles complémentaires de l’Etat ou des professionnels. La création des référentiels de contrôle sur les principales opérations doit permettre d'éclaircir les flous qui existent sur la manière d'évaluer la conformité avec le dispositif des CEE. .
Ces mesures énoncées illustrent les orientations fondamentales prises pour des aides à la rénovation énergétique plus efficaces et plus justes.
Dernier événement structurant pour le dispositif : la création d’une marque collective encadrée par un règlement d’usage. Obligés, éligibles et porteurs de programmes ont désormais l’obligation d’usage de la marque des certificats d’économies d’énergie selon la charte d’utilisation créée à cet effet.
Le dispositif est né il y a quelques années et a par la suite grandement évolué. Au fil des périodes qui se sont succédé, ce dernier a su gagner en maturité et en reconnaissance. La 4ème période des CEE a ainsi permis d’amorcer un recentrage du dispositif vers davantage de qualité, vers des économies d’énergie qui se rapprochent le plus possible de la réalité.
Cette évolution raisonnée vise à accélérer la mise en œuvre d’opérations de rénovation poursuivant un objectif de décarbonation. La P4 a permis d’installer durablement les opérations telles que l'installation d'une pompe à chaleur, le remplacement d'une vieille chaudière à énergies fossiles par une chaudière à biomasse ou un système de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables.
Les bonifications sont également maintenues jusqu'en 2025 pour les projets de rénovation globale grâce au Coup de pouce rénovation performante en maison individuelle permettant une réduction de consommation annuelle en énergie primaire d'au moins 55 %.
Pour renforcer l’efficience et la transparence du dispositif, la P4 a ainsi enclenché la dynamique de contrôles qui doivent s'intensifier sur les opérations générant le plus de volumes ou celles en forte croissance. Un arrêté datant du 28 septembre 2021 a été publié pour énoncer les dispositions applicables visant à renforcer le contrôle des opérations standardisées dans le cadre du dispositif.
« La double décision de valoriser davantage les CEE en faveur de la précarité, grâce à une mécanique de prix, et de conserver un poids réduit des bonifications va dans le sens d’un dispositif à la fois plus juste et plus efficient “, Gaëtan Thoraval, Directeur général du groupe ENALIA.
Ces grandes évolutions ont ainsi préparé la 5ème période des certificats d’économies d’énergie, débutée au 1er janvier 2022.
Pendant cette 4ème période, 4 milliards d’euros d’aide financière annuelle à la transition énergétique ont été versés au profit de l’efficacité énergétique. Place désormais à la cinquième période des CEE qui s’annonce de fait, encore plus ambitieuse. Au programme : une nouvelle obligation à hauteur de 2500 TWh cumac, une vision quadriennale et de nouvelles perspectives pour financer la transition et mener à bien la politique de rénovation énergétique. Depuis sa création en 2006, le dispositif s’est imposé comme le premier levier de financement de l’efficacité énergétique dans le résidentiel, l’industrie ou encore le tertiaire, boosté en 5ème période par la création d’un Coup de pouce permettant d'accélérer les travaux d’économies d’énergie dans le secteur.
« Ces deux périodes sont très différentes dans leur philosophie et l’enjeu des prochains mois sera de réussir ensemble cette transition.” explique Gaëtan Thoraval.
A l’occasion du début de la 5ème période des CEE, le groupe Enalia a souhaité montrer le dispositif sous un angle nouveau et offrir un regard complémentaire grâce à la datavisualisation.
Suivez la mise en œuvre concrète du dispositif des CEE
