Pour établir son bilan, la Commission a analysé les stratégies respectives desdits États en suivant des critères communs : l’état du parc immobilier et son horizon décarbonation d’ici 2050, les besoins en investissements ainsi que les bonnes pratiques mises en œuvre par l’Etat (outils législatifs et financiers, recours à des outils de conseil et de formation), notamment s’agissant de la rénovation des bâtiments publics et du traitement des bâtiments les moins performants.
L’exécutif européen tire un bilan extrêmement positif des stratégies respectives de l’Espagne et la Suède. La première, qui vise dans le secteur résidentiel à réduire de 99% ses émissions de GES d’ici 2050 par rapport à 2020, fixe des objectifs et des cibles ambitieuses mais toujours réalisables note Bruxelles. La seconde comprend un ensemble complet de mesures d’efficacité énergétique dans l'écosystème des bâtiments, que la Suède n’hésite pas à élargir ou compléter par de nouvelles mesures afin d’en renforcer l’impact. C’est en ce sens qu’au 1er juillet 2021 les bâtiments suédois les plus énergivores devront s’équiper d’une nouvelle génération de compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire afin d’encourager leurs propriétaires à améliorer leurs performances.
S’agissant de la lutte contre la précarité énergétique, ce bilan salue l’attention particulière que lui accorde la SRLT de l’Espagne. En France, l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) est mis en lumière en tant que think tank sur les solutions à apporter dans ce combat.
Outre un modèle autrichien très décentralisé, l’approche multiscalaire des stratégies respectives de l’Allemagne, l’Espagne et la France est mise en avant par la Commission en ce qu’elle garantit que les mesures soient adaptées aux besoins locaux. Ainsi, la SRLT de l’Espagne, qui interagit avec les plans de rénovation urbaines des communautés autonomes et de certaines municipalités, s’appuie sur son vaste réseau de guichets uniques locaux : les « ventanillas unicas ».
Plusieurs SRLT se démarquent par ailleurs en raison de leur accent sur la décarbonation du parc immobilier. C’est le cas de la France, mais aussi de l’Autriche qui vise la décarbonation à 80% de son parc d’ici 2050, ou encore de la Finlande dont les mesure visent à réduire de 90% l’empreinte carbone de son parc à la même échéance.
A contrario, les stratégies de Chypre et de la République Tchèque ne sont pas épargnées par ce bilan de la Commission. La SRLT chypriote apparait comme insuffisamment détaillée et marquée par des mesures peu ambitieuses. La stratégie tchèque est quant à elle jugée insuffisante, notamment en raison d’objectifs d’économies d’énergie faibles, alors même que sa consommation de chaleur unitaire est supérieure à la moyenne dans le secteur du bâtiment.
En conclusion de son analyse, la Commission dresse pour chaque pays une liste des points d’amélioration qu’ils seraient utiles pour eux de considérer. Premier constat : nombreuses sont les stratégie de rénovation insuffisamment détaillées. À l’exception de la Suède et l’Espagne, la Commission suggère ainsi aux onze autres États d’analyser plus en détails les avantages découlant de la rénovation énergétique de leurs bâtiments. De même, certaines stratégies mériteraient de détailler les moyens budgétaires associés aux mesures : c’est le cas de l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, de la Suède… mais aussi de la France.
La Commission suggère par exemple à la France et la Finlande de préciser la contribution de leurs mesures aux économies mesurées. Dans l’hexagone, cette remarque est régulièrement adressée aux CEE du fait que le dispositif se fonde sur les économies d’énergie théoriques et non réelles. En ce sens, et alors que dans certains pays les sociétés de services énergétiques (ESCO) fleurissent, d’autres, dont l’Irlande, l’Estonie et Chypre, peinent à développer ou renforcer le poids de ce marché. Il s’agit pourtant d’une piste à envisager note Bruxelles.
Pour certains États, l’exécutif européen suggère par ailleurs de développer davantage les jalons dans le temps pour atteindre leurs objectifs ou de préciser les jalons existants. Sont ici visés l’Allemagne, Chypre, le Danemark, l’Irlande et le Luxembourg. Lorsqu’ils sont au rendez-vous, les progrès en matière de rénovation méritent d’être mis en avant : c’est le message envoyé à l’Allemagne et l’Espagne afin de mieux suivre les progrès permis par leurs politiques publiques respectives.
Enfin, et alors que la résilience climatique fait actuellement l’objet d’un projet de loi examiné au Parlement en France, la Commission européenne invite certains pays du Nord (Danemark, Estonie, Irlande, Pays-Bas et Luxembourg) à fournir des estimations plus spécifiques sur l’impact de leurs mesures de rénovation énergétique sur la résilience climatique.
La stratégie française fait l’objet d’un bilan positif. Celle-ci est jugée très ambitieuse en termes de planification, d’objectifs (-49% d'émissions de GES du secteur du bâtiment d'ici 2030 par rapport à 2015 ; neutralité carbone d'ici 2050) et de mesures politiques. Ce bilan salue les mesures françaises qui s’attaquent aux logements les plus énergivores de son parc ainsi qu’au secteur tertiaire à travers des obligations d’économies d’énergie. In fine, ces « mesures précurseurs » au sein de l’UE traduisent une position forte de la France sur les exigences de rénovation estime la Commission.
Elle estime néanmoins que les besoins en investissements et les ressources budgétaires de sa stratégie pourraient être mieux détaillés. Les estimations des retombées des mesures en matière d’économies d’énergie pourraient par ailleurs être précisées.
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