Depuis sa création en 2006, le dispositif des certificats d’économies d’énergie s’est imposé comme le premier levier de financement de l’efficacité énergétique sur territoire. Le dispositif n’a par la suite cessé de prendre de l’ampleur, de gagner en maturité et en visibilité pour se rapprocher des ambitions nationales.
Cette nouvelle période est le fruit d’un appel à contributions lancé pendant l’été 2020 dans un contexte de pandémie mondiale, en concordance avec le lancement du Plan de Relance. Durant cette phase de concertation, les acteurs de l’ensemble de la filière ont été appelés à définir les contours de cette prochaine période et à soumettre des propositions pour la structurer.
A l’occasion d’une conférence de presse organisée le 28 avril 2021, le Ministère de la Transition écologique a scellé les niveaux d’obligations relatifs à la cinquième période : 2500 TWhc dont au moins 730 TWhc pour les travaux d’économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages les plus modestes. Ces niveaux illustrent l'ambition écologique du gouvernement pour accélérer la transition énergétique du territoire et le soutien aux ménages les plus modestes.
Avec une lisibilité sur 4 ans, une première dans l’histoire du dispositif, la cinquième période des CEE ouvre la voie d’une plus grande efficience.
A seulement deux mois du début de la 5ème période, l’heure est au bilan même si celui-ci reste provisoire. Un bilan positif puisqu’au regard de la quatrième période qui s’achève (2018-2021), les résultats sont au rendez-vous : le volume cumulé de demandes de certificats d’économies d’énergie déposées depuis le 1er janvier 2018, en s’ajoutant aux certificats qui restaient disponibles après la réconciliation de la 3ème période, a dépassé le niveau d’obligation fixé, soit près de 5 mois avant l’échéance. Les acteurs obligés - soit les distributeurs et fournisseurs d’énergie - craignaient pourtant ne pas pouvoir remplir leurs objectifs.
De 2018 à 2021, les certificats d’économies d’énergie produits correspondent à près de 4 milliards d’euros engagés de manière annuelle pour inciter les acteurs à réaliser des économies d’énergie.
Si l’on regarde de plus près, le premier secteur producteur de CEE reste le résidentiel à hauteur de 75%, loin devant l’industrie. En effet, même si la production de CEE dans l’industrie a significativement augmenté ces dernières années, près de 17% des CEE délivrés en 4ème période concernent le secteur industriel sur le seul segment des opérations standardisées.
De concert avec les acteurs de la filière, le gouvernement a par conséquent choisi de faire évoluer le dispositif vers plus d’efficacité.
Pour la 5ème période, l’enjeu prioritaire sera de réhausser les niveaux d’obligation pour gagner en efficacité. Ainsi, le niveau d’obligation passe à 2500 TWhc, ce qui est légèrement plus élevé que les 2.400 TWh annoncés en février 2021. Avec cette nouvelle obligation, au moins 730 TWh des opérations seront réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, contre 600 TWh dans la version prévue en février. Elle fixe un nouveau seuil, en hausse par rapport à la quatrième période, à hauteur de 17%.
Avec une visibilité quadriennale, cette nouvelle période doit être l’occasion de faire évoluer le dispositif de manière raisonnée et de lui offrir davantage de stabilité.
La 5ème période ouvre la voie d’une meilleure efficience du dispositif des certificats d’économies d’énergie avec comme enjeu, une évolution raisonnée vers plus de qualité. Les acteurs sont donc engagés sur une montée en puissance du dispositif et sur une volonté de le faire évoluer vers des économies d’énergie qui se rapprochent le plus possible de la réalité.
Cette évolution passe par la révision des fiches d’opérations standardisées pour contrer les dérives du dispositif. Ainsi, le Ministre de la Transition écologique s’est engagé dans la révision des 6 fiches d’opérations standardisées qui produisent les plus gros volumes de certificats d’économies d’énergie. La raison d’une telle révision ? la surestimation de l’impact énergétique de certaines opérations d’économies d’énergie encadrées par le dispositif.
Le projet d’arrêté portant sur les modalités d’application du dispositif adapte certaines dispositions réglementaires et apporte certaines améliorations, dans la perspective de la 5ème période tout cela dans le but de lui conférer une meilleure transparence.
Pour renforcer l’efficience du dispositif des CEE, la part des bonifications et notamment des Coups de pouce a été revue à la baisse pour mieux refléter le niveau réel des économies d’énergie générées. Ainsi, la part des bonifications sera désormais limitée à 25% du volume total de l’obligation fixée en 5ème période. En amont de cette nouvelle période, le gouvernement a également prévu l’arrêt anticipé du Coup de pouce Chauffage et Isolation même si un sursis de 2 mois a été accordé pour pallier les problèmes d’approvisionnement des artisans en matériaux. Ces bonifications bénéficiaient surtout aux publics précaires, par conséquent, il sera plus difficile de produire des CEE “précarité” en P5 qu’en P4.
Depuis le 1er juillet, il n’est par ailleurs plus possible de valoriser des opérations d’installation de chaudière à haute performance énergétique dans le cadre du coup de pouce. En revanche, les chantiers d’isolation des combles et des planchers bas engagés, et dont le devis a été signé avant le 1er juillet 2021, ont pu bénéficier d’un délai supplémentaire de 2 mois pour être achevés et facturés, décalant la date butoir au 31 décembre 2021, au lieu du 30 septembre 2021, initialement prévue.
En 5ème période, le dispositif sera recentré sur des opérations qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée. L'installation d’une pompe à chaleur ou encore le remplacement d’une vieille chaudière (fioul, gaz, charbon) par une chaudière biomasse ou un système de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables donnent encore droit à un coup de pouce au même titre que la rénovation globale, largement encouragée par le gouvernement.
De cette manière, la rénovation performante, l’isolation thermique par l’extérieur ainsi que l’installation de pompes à chaleur sont les trois typologies de travaux qui seront au cœur des quatre années à venir.
Les modalités de la P5 mettent tout en œuvre pour garantir des gisements réels d’économies d’énergie. Pour permettre une meilleure transparence, un arrêté datant du 28 septembre 2021 a été publié au Journal officiel de la République française début octobre pour rassembler les dispositions applicables visant à renforcer le contrôle des opérations standardisées dans le cadre du dispositif des CEE.
Comme indiqué, la prochaine période marquera le renforcement des contrôles pour faire évoluer le dispositif vers plus de qualité. Ces contrôles se feront par échantillon par un bureau de contrôle, et devront présenter un taux de conformité minimum de 70% à partir de 2022 pour atteindre, de manière dégressive, 90% à l’horizon 2026. Autrefois, les opérations jugées non-conformes dans l’échantillon étaient simplement “retirées” du dépôt pour être corrigées, tandis que les autres opérations jugées conformes pouvaient bien être valorisées. Désormais, si un échantillon présente au moins 30% de dossiers non-conformes, l’ensemble des dossiers sont refusés, et un nouvel échantillon aléatoire devra être proposé.
Autrement dit, dès le 1er avril 2022, au moins 70% des travaux financés par le dispositif des CEE devront répondre aux normes de qualité édictées par le Ministère, et ce avant même d’éventuels contrôles complémentaires de l’Etat ou des professionnels.
Pour le résidentiel
Pour l’industrie
Rendez-vous le 1er janvier 2022 pour ouvrir la voie d’une nouvelle période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
